Francfort – Le Tribunal régional de Francfort, le Matin a décidé qu’aucun Dommages et intérêts contre le Land de Hesse, droit, parce que le soi-disant « Mietpreisbremse » est inefficace (le Numéro 2-04 O 307/18).
Les Locataires ont payé pour un Appartement à Eschersheim 11,50 Euros le mètre Carré (net). Les loyers comparatifs, mais à 7,45 Euros. En raison de l’étroitesse marché du Logement doit Mietpreisbegrenzungsverordnung (dite « Mietpreisbremse ») s’appliquent. Les Locataires se sont plaints, le Tribunal de district a décidé l’Année dernière déjà, que les Mietpreisbremse est inefficace. La Landesgesetzgeber ai le Règlement, en effet, n’est pas dûment justifiée.
