La décision est tombée : le Conseil Constitutionnel valide la suppression de la redevance audiovisuelle. Dans un avis rendu le 12 août, les sages du Palais Royal valident l’amendement inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Sollicité par plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs, il précise que «les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences résultant de l’article 11 de la Déclaration de 1789».
Le Conseil constitutionnel assortit toutefois sa décision «de deux réserves d’interprétation encadrant les choix à venir du législateur». Il requiert que le législateur fixe en amont les montants dédiés au financement de l’audiovisuel public afin que les organismes «soient à même d’exercer les missions de service public qui leur sont confiées». Le Conseil sera ensuite chargé de valider ou non le respect de sa requête.
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La mesure a été votée par l’Assemblée le 23 juillet dernier, avant d’être validée par le Sénat dans la nuit du lundi 1er au mardi 2 août. D’un montant annuel de 138 euros en métropole et de 88 euros outremer, la redevance a rapporté cette année 3,2 milliards d’euros sur les 3,8 milliards versés à l’audiovisuel public.
Cette validation est une victoire pour Emmanuel Macron qui, lors de sa campagne de réélection, a brandi la fin de la redevance comme un levier de soutiens au pouvoir d’achat des Français. Plutôt qu’une cotisation annuelle, le budget des télévisions et radios publiques sera tiré d’une partie de la TVA. L’amendement voté assure un budget de 3,7 milliards d’euros pour l’année à venir.
Cette mesure ne devrait pas entraîner de hausse de cette taxe, comme l’a assuré maintes fois Quentin Bataillon, député du parti présidentiel Renaissance, et co-rapporteur de cet amendement avec Aurore Bergé. Cette méthode de financement n’est cependant que temporaire. La loi d’orientation des finances publiques du 28 décembre 2021 interdira à partir de 2025 d’allouer les produits d’une taxe à des secteurs qui n’ont pas de lien avec cette dernière. Un nouveau débat devra donc avoir lieu.
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