L’État a été condamné mi-décembre par le tribunal judiciaire de Paris à verser près de 7 millions d’euros d’indemnités à 1051 personnes victimes de délais jugés excessivement longs pour faire valoir leurs droits devant les prud’hommes, ont confirmé des sources judiciaires mercredi. L’affaire, révélée par le Canard Enchaîné dans son édition datée de mercredi, concerne des salariés qui «font les frais d’une justice dysfonctionnelle depuis très longtemps», a expliqué auprès de l’AFP Dany Marignale, avocat des demandeurs.
Ainsi, une salariée qui avait saisi les prud’hommes en décembre 2012, a eu une première décision en octobre 2013 avant qu’un appel soit interjeté puis qu’un pourvoi soit formé. Elle n’a connu le dénouement de son affaire qu’en mai 2021, soit neuf ans après le début de la procédure. «L’examen détaillé des différentes étapes de la procédure révèle un délai déraisonnable d’une durée cumulée de 40 mois», souligne dans sa décision le tribunal judiciaire de Paris qui a condamné l’État à verser à cette plaignante 9000 euros de dommages et intérêts.
À lire aussiPollution de l’air : l’État condamné à verser 10 millions d’euros
«L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice», a rappelé le juge, soulignant qu’un déni de justice constitue une «atteinte à un droit fondamental». L’État a interjeté appel, a annoncé mercredi à l’AFP une source judiciaire. Selon une autre source, il a également demandé au juge de suspendre le versement des indemnités qui oscillent entre 2500 et 11.000 euros.
«Mes clients, qui sont majoritairement des ouvriers (…) et viennent de plusieurs régions de France vont encore devoir attendre deux ans de plus» pour être indemnisés, s’est ému auprès de l’AFP leur conseil qui se réjouit par ailleurs que le tribunal reconnaisse «la souffrance de nos clients, leur anxiété et le préjudice moral». «Lorsque vous avez une partie faible et fragilisée, qui vient réclamer des indemnités de licenciement qui sont déjà plafonnées par la loi et qu’il faut attendre 10 ans pour avoir l’indemnisation, c’est un énorme problème», a regretté Me Marignale, qui s’engage à porter davantage ces contentieux pour rappeler à l’État ses obligations. «Les délais sont extrêmement importants parce que la justice n’est pas suffisamment dotée, et non parce que les dossiers sont complexes», estime-t-il.
