L’Autorité de la concurrence a annoncé jeudi se doter d’un dispositif de recueil des signalements des lanceurs d’alerte, qui seront protégés de toute poursuite judiciaire ou sanction de leur employeur s’ils dénoncent une pratique anticoncurrentielle.
Les particuliers qui ont connaissance d’une entente entre entreprises concurrentes, d’un abus de position dominante ou d’aides d’État qu’elles soupçonnent d’être illicites, pourront signaler ces irrégularités par voie postale, électronique ou au téléphone (01.55.04.00.05), selon le communiqué de l’Autorité. Le gendarme de la concurrence se dote ainsi d’une nouvelle manière de débusquer les atteintes à la concurrence, en plus des signalements des entreprises, de la Répression des fraudes et des cas où elle se saisit elle-même pour enquêter. Ce dispositif résulte d’une loi de mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui transposait en droit français une directive européenne de 2019.
«Le dispositif Lanceur d’alerte est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent» des informations «sans contrepartie financière directe et de bonne foi», détaille l’Autorité dans son communiqué. «L’alerte doit porter sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu’ils se produisent. Ce dispositif garantit au lanceur d’alerte l’anonymat, la confidentialité de son signalement et une protection contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou représailles professionnelles», est-il encore précisé. En 2022, l’Autorité de la concurrence a infligé pour 467,9 millions d’euros d’amendes, selon son dernier rapport annuel. Sur les treize sanctions pécuniaires décidées en 2022, six concernaient des abus de position dominante et cinq visaient à punir des ententes illégales.
