Un Dédommagement pour un enteignetes Terrain doit, selon une Décision du Finanzgerichtes Münster est pas taxé. Car, “sur la Cession visée rechtsgeschäftlicher Volonté” était une Expropriation n’est pas reconnaissable, le Tribunal a statué dans un publié Lundi Arrêt (Réf.: 1 K 71/16 E).
Après la procédure d’Expropriation des biens du Requérant de 600 000 Euros guncelbonus d’Indemnisation a été accordée. Souhaitait que le Trésor mais de 175 000 Euros d’Impôts à encaisser. L’a déclaré le Tribunal dans son Jugement du 28. Novembre jugée illégale. L’Expropriation à l’encontre de la Volonté de l’ancien Propriétaire n’est pas “un Veräußerungsgeschäft”