L’allemand Rundfunkbeitrag est également en Droit de l’UNION est autorisée. Le Remplacement des anciennes, la Redevance par le Rundfunkbeitrag place de « pas de Modification significative du régime de Financement de la Radiodiffusion de service public en Allemagne », a déclaré la Cour de justice Européenne (Cjce), Jeudi à Luxembourg. Il n’était donc une précédente Autorisation par la Commission européenne, encore valable (Az.: C-492/17).
Le Rundfunkbeitrag remplace depuis 2013, la Redevance audiovisuelle. La Taxe est due, à l’Exception des radios de Location de voitures n’est plus à Casinoslot la Possession de Récepteurs liés, mais doit par Ménage, par salarié et par Établissement sont payés. Il se trouve actuellement par mois, 17,50 Euros. En 2007, la Commission européenne avait à l’époque, la Redevance examiné et, en tant qu’Aide existante en grande partie laissé à l’unanimité.
Discutable était maintenant de savoir si le Passage de 2013 si profonde était que le nouveau Régime notifié à la Commission devait être et risquait d’être interdit. Le niait la Cjce. Dans la Procédure, l’Exécution forcée des Créances résultant des arriérés de Contributions par les radiodiffuseurs de service public lui-même plutôt que par les Tribunaux. Pour ce faire, la Cjce a estimé que la législation européenne sur les Aides d’état, de tels Pouvoirs spéciaux n’est pas interdit.
