Le projet de loi de finances (PLF), présenté ce mercredi en Conseil des ministres, dévoile les mesures fiscales concrètes qui s’appliqueront sur les ménages et les entreprises l’an prochain.
Impôt sur le revenu : barème relevé
Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé sur l’inflation. Ainsi, les tranches du principal impôt pour les ménages seront relevées en suivant la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8 %. En clair, les ménages qui n’ont pas vu leurs revenus augmenter paieront moins d’impôts en 2024. « En l’absence d’une telle indexation, le rendement de l’IR sur les revenus 2023 serait majoré d’environ 6,1 milliards d’euros », précise le projet de loi.
Impôts de production : suppression par palier
Côté entreprises, le budget prévoit, comme l’avait indiqué Bruno Le Maire, la baisse de la CVAE d’un montant de 1 milliard d’euros en 2024. Le reste (3 milliards d’euros) devrait disparaître d’ici la fin du quinquennat. Le texte concrétise également la transposition de la règle européenne qui vise à instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des multinationales implantées en France. Elle devrait s’appliquer en 2025 et rapporter 1,5 milliard d’euros en 2026.
Suppression de niches fiscales
Le PLF supprime 21 niches fiscales « inefficientes ou obsolètes ». Parmi elles, sept correspondent à des dispositifs temporaires mis en place lors de la pandémie de Covid-19 et douze concernent des dispositifs à destination des particuliers en faveur du logement. C’est le cas, par exemple, du fameux dispositif Pinel (investissement immobilier locatif), qui prendra fin en 2025.
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Logement : l’éco-PTZ élargi
Pour l’instant, le texte initial du budget propose plusieurs aménagements pour faire face à la crise du logement : recentrage du PTZ, élargissement de l’éco-PTZ aux copropriétés, exonération de taxes foncières pour les logements sociaux réhabilitées… Mais les mesures les plus importantes sur le sujet risquent fort de passer par voie d’amendement lors du passage du texte au Parlement. Ainsi, Bercy se déclare ouvert à intégrer dans son texte final des mesures telles que le changement de la fiscalité sur la plus-value des résidences secondaires ou encore la baisse des avantages fiscaux pour les locations de tourisme, « type Airbnb », dixit Bruno Le Maire.
Écologie : crédits d’impôt pour les entreprises
Le texte regorge de mesures autour de la question de la transition écologique. Parmi les plus importantes pour les entreprises, on peut retenir la création d’un nouveau crédit d’impôt « industrie verte » et la suppression de la niche fiscale dite « brune » du gazole non-routier pour les agriculteurs et les professionnels du BTP. Du côté des mesures s’adressant aux ménages, le texte prévoit que le futur « plan épargne climat avenir », qui sera créé dans la loi industrie verte pour les jeunes de moins de 21 ans, soit exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Taxe autoroutes et aéroports
Déjà annoncée, la nouvelle taxe sur les concessionnaires d’autoroutes et les grands aéroports devrait rapporter 600 millions d’euros selon le gouvernement. Bercy assure que son mécanisme devrait permettre d’éviter qu’elle se répercute sur les usagers. « La taxe est assise sur les revenus excédant 120 millions d’euros de chiffre d’affaires et ne concerne que les entreprises au-dessus d’un certain seuil de rentabilité », explique un conseiller.
Plafond de taxe pour les télécoms
Les opérateurs ont obtenu le plafonnement à 400 millions d’euros de la taxe Ifer fixe, prélevée sur les réseaux fibre et ADSL. Cette taxe, jugée antiproductive par les opérateurs, qui paient d’autant plus qu’ils déploient leurs infrastructures, a rapporté 381 millions d’euros l’an passé à l’État sur la partie fixe, et 650 millions d’euros en comptant la partie mobile. Les opérateurs s’inquiétaient d’une explosion de la facture sur le fixe avec la fin prochaine d’une exemption fiscale.
