C’était l’une des grandes promesses de simplification de la loi Pacte de 2019. Le guichet unique devait révolutionner le quotidien des chefs d’entreprise. Depuis un an, il l’ a plutôt empoisonné. Cette interface unique entre le dirigeant et l’administration devait remplacer les sept réseaux historiques de Centres de formalités des entreprises (CFE) où les entreprises devaient jusqu’ici effectuer les formalités relatives à leur création, aux modifications de leur situation et enfin, à la cessation de leur activité.
L’ouverture du guichet était prévue pour le premier janvier 2023. Las, depuis cette date, le portail Internet accumule les retards et dysfonctionnements importants. Toutes les organisations patronales ont ainsi dénoncé un fonctionnement des plus aléatoires. Au point que la Cour des comptes a décidé l’été dernier de lancer un audit flash afin de tenter comprendre les origines de ces bugs à répétition. Les conclusions ne sont pas tendres.« La loi PACTE n’a pas été précédée d’une analyse suffisamment approfondie de la nature et des conditions de la réforme », appuient d’abord les magistrats, pour qui l’échéance initiale de 2023 apparaît comme parfaitement irréaliste.
La Cour étrille également la gouvernance et le pilotage de la mission. «L’Inpi avait en charge la maîtrise d’œuvre du projet sans qu’aucun texte ne précise l’organisation de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle», note encore le rapport, qui regrette que ces erreurs initiales n’aient commencé à être corrigées qu’à partir de l’été 2023. Ce retard explique que la Cour ne voit pas la situation s’améliorer à cour terme. «Il n’est donc pas possible d’exclure que l’échéance du 1er janvier 2024 pour l’utilisation du seul guichet unique pour effectuer les formalités soit marquée par d’importants dysfonctionnements», avancent même les magistrats.
Sévères ces derniers pointent du doigt l’incapacité de l’administration à revoir leur calendrier initial et réajuster en cours de route la gouvernance. «Les conséquences d’une réforme insuffisamment préparée et mal conduite pourraient donc se faire encore sentir pendant plusieurs années sans avoir apporté aux entreprises la simplification attendue», conclut la Cour.
