Tirer les leçons de la crise énergétique. Alors qu’en 2022 et 2023 certains consommateurs français ont vu leur facture d’électricité s’envoler, avec des rattrapages portant parfois sur des milliers d’euros, le gouvernement entend mettre en place une régulation plus stricte. Le projet de loi relatif à la sobriété énergétique, qui devrait être présenté par la ministre de la Transition énergétique en conseil des ministres à la fin du mois, ou début février, comporte un important volet lié à la protection des consommateurs.
Tout d’abord, le choix du fournisseur d’électricité doit être simplifié grâce à la mise en place de mesures simples. Ainsi, le fournisseur devra informer le consommateur sur «le montant probable de la facture annuelle». La durée du contrat, ses modalités de renouvellement, l’existence ou non d’une période d’engagement devront aussi être précisées. Un modèle de fiche harmonisé de présentation de ces offres devrait aussi être mis en place, ce qui permettrait aux consommateurs de plus facilement comparer les offres.
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En cours de contrat, les obligations des fournisseurs à l’égard de leurs clients devraient aussi être renforcées. Par exemple, les abonnés devront être prévenus trois mois et non plus un mois avant une éventuelle modification des termes du contrat – une hausse de prix, notamment. Et un mois avant, le prestataire devra fournir une présentation de l’impact des modifications, notamment sur la facture. Le but poursuivi est clair, éviter que des consommateurs découvrent en fin de période que le tarif auquel ils ont payé leur électricité à flamber. «Pour tirer les leçons des pratiques de régularisation excessives observées durant la crise, il prévoit une obligation pour le fournisseur de proposer sans délai une révision de l’échéancier de paiement, qui entre en application sauf objection du consommateur dans un délai de deux mois», précise le ministère.
Le ministère de la transition énergétique et la commission de régulation de l’énergie (CRE) verront aussi leurs pouvoirs de sanction renforcés à l’égard des fournisseurs qui ne respecteraient pas les règles en vigueur. L’autorité administrative pourra ainsi infliger des astreintes financières ou interdire à un fournisseur indélicat de signer de nouveaux contrats pendant un temps donné.
Enfin, «le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe) va être étendu à l’ensemble des consommateurs professionnels qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, dans la limite d’une puissance demandée de 250 kVA», contre 36 KVA auparavant. Il permet ainsi à ces entreprises, collectivités locales, associations ou syndics de copropriété assimilables à une très petite entreprise de bénéficier du TRV.
Globalement, le marché sera mieux surveillé avec un durcissement dans l’octroi des autorisations accordées pour la fourniture de gaz ou d’électricité. Ainsi, les nouveaux fournisseurs pourraient être en quelque sorte mis à l’épreuve, avec la mise en place d’«autorisations sous conditions, ou limitées dans le temps et l’espace», c’est-à-dire réservé à certains clients.
