«Simplifier la vie des gens, enlever de la paperasse, enlever les risques d’amendes» : le gouvernement a précisé jeudi 7 décembre les modalités de suppression à partir d’avril 2024 de la vignette verte et de l’attestation d’assurance que les automobilistes devaient systématiquement avoir. «Tous les véhicules motorisés restent soumis à cette obligation d’assurance qui ne change pas», a souligné le cabinet du ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire lors d’un appel avec des journalistes.
Le décret a été publié au Journal officiel ce samedi 9 décembre. Il prévoit «la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance (“vignette verte”) sur leur véhicule». Concrètement, la vignette verte à placer sur le pare-brise et l’attestation d’assurance à garder dans le véhicule seront remplacées par une inscription, sous 72h après la souscription d’un contrat d’assurance, dans un fichier dématérialisé des véhicules assurés (FVA) auquel les forces de l’ordre pourront accéder «à partir de leurs outils numériques embarqués en patrouille». En cas de renouvellement ou de souscription d’un nouveau contrat à partir d’avril 2024, les assureurs devront envoyer «un mémo» à l’assuré détaillant leur contrat.
La non-apposition de la vignette et la non-présentation de l’attestation sont actuellement (et jusqu’au 1er avril) sanctionnées d’une amende de 35 euros. La fédération professionnelle France Assureurs s’est félicitée auprès de l’AFP de ce décret «qui va contribuer à simplifier la vie des automobilistes». La dématérialisation a aussi un «but écologique»: éviter l’émission de 1200 tonnes de CO2 liée à l’impression des cartes vertes et à la fourniture de la colle, qui avait aussi des inconvénients en termes d’adhérence avec le pare-brise, selon le cabinet du ministère.
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La délégation interministérielle de la sécurité routière a ajouté que l’objectif était également de «lutter contre la fraude» avec un «fichier fiabilisé» qui remplace un système papier falsifiable. Enfin, cette suppression permet de «rappeler l’intérêt de l’assurance» et de faire de «l’éducation» car l’assurance ne permet pas seulement d’être remboursé pour les dommages sur la voiture mais aussi de ne pas avoir à payer en cas de blessures pour les accidents causés, selon la délégation. Plus de 206.000 personnes ont été sanctionnées pour conduite sans assurance en 2022, a précisé la délégation interministérielle, contre plus de 147.000 sans permis.
«Fini les amendes parce que ce n’est pas affiché sur le pare-brise. Fini la paperasserie trop longue. Fini l’impression de cette vignette qui a un coût écologique important de près de 1200 tonnes de CO2 par an, s’est félicité jeudi Bruno Le Maire sur X (ex-Twitter). C’est une mesure de bon sens qui constitue une étape importante dans la simplification et la modernisation de notre système d’assurance.»
Le gouvernement a par ailleurs précisé par ordonnance l’application en droit français de directives européennes portant sur l’assurance automobile. L’ordonnance publiée au Journal officiel jeudi facilitera l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur du responsable est en faillite, que l’accident soit survenu en France ou à l’étranger, décrypte le Fonds de garantie des victimes, concerné au premier chef.
