Le Sénat à majorité de droite a réajusté vendredi, avec le soutien du gouvernement, la possibilité de résilier électroniquement un abonnement, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat. Selon l’amendement de l’ancien ministre Jean-Baptiste Lemoyne (RDPI à majorité En Marche!), l’obligation pour le professionnel de mettre en place un «bouton de résiliation» ne s’imposera qu’à condition que celui-ci offre déjà une faculté de souscription en ligne.
Cette condition est remplie dès que le professionnel offre cette faculté au moment de la résiliation, même si elle ne l’était pas au moment de la souscription. La disposition profitera aux consommateurs qui ont conclu leur contrat à distance, mais aussi dans un magasin ou en agence. L’amendement repousse, en outre, du 1er février 2023 au 1er juin 2023, la date butoir d’entrée en vigueur de la mesure. La ministre déléguée au Commerce, Olivia Grégoire, a salué «une approche équilibrée, qui permet de faire bénéficier du dispositif de résiliation par voie électronique un nombre plus important de consommateurs». Mais, a-t-elle souligné, elle évite d’imposer «à nos petites TPE, nos petites PME des charges disproportionnées».
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«Ça évite à un certain nombre de TPME [très petites et moyennes entreprises], contrairement à ce qui avait été proposé à l’Assemblée nationale, d’être contraints d’ouvrir un site web pour pouvoir mettre en place un bouton résiliation», a-t-elle ajouté. L’article 7 du texte prévoyait initialement que les contrats conclus en ligne puissent être résiliés par la même voie, à charge aux professionnels de mettre en place un «bouton de résiliation», une fonctionnalité électronique le permettant. Les députés d’opposition étaient parvenus à faire passer deux amendements identiques de LR et LFI, étendant cette procédure à tous les contrats d’abonnement, conclus en ligne ou non.
En ce qui concerne les contrats d’assurance, un amendement du rapporteur LR Daniel Gremillet, lui aussi soutenu par la ministre, prévoit également qu’ils «puissent être résiliables par voie électronique en quelques clics à condition que l’assureur propose une souscription par voie électronique». Et ce, même s’ils ont été conclus en agence ou par téléphone. Le Sénat a, par ailleurs, adopté une disposition visant à faciliter la résiliation des abonnements à un service de télévision ou de média audiovisuel à la demande comprenant une clause de reconduction tacite, par exemple lorsque le consommateur déménage.
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