Le 26. Août 2019 déposée à l’Initiative populaire «pour la Détermination des Juges Fédéraux dans la Cour de la Justice de l’Initiative» est formellement abouti. Cela a été annoncé par la Chancellerie fédérale.

La Vérification des Listes de signatures déposées par la Chancellerie fédérale a démontré que le total de 130’304 soumis Signatures exactement 130’100 valides. (pt)