Face à la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré, jeudi, une large partie du texte «immigration», la députée LR Christelle d’Intorni partage avec ses collègues un constat d’échec. Et dans la foulée d’un énième rebondissement, qui ne fait que souligner la difficulté pour la France de mettre en route une vraie réforme de sa politique migratoire, l’élue des Alpes-Maritimes défend une proposition de loi constitutionnelle pour réformer la juridiction de la rue Montpensier.
«Jamais la défiance envers notre justice et nos institutions n’a été si forte. Les Français questionnent, à raison, la légitimité du statut et la désignation politisée des membres du Conseil constitutionnel», confie la députée au Figaro, avant de regretter que «chaque décision politique demeure suspendue aux fourches caudines» d’une institution dont elle dénonce «l’immixtion croissante» dans le champ d’intervention du Parlement. Elle déplore ainsi que ce Conseil prenne «progressivement le pas sur la démocratie».
Via l’introduction de trois articles, la proposition de la députée vise trois objectifs : «écarter toute approche prétorienne des cavaliers législatifs» (alors que tous ceux du texte immigration viennent d’être retoqués par les Sages), «réformer le mode de désignation» des membres du Conseil constitutionnel et «ne plus permettre» à cette juridiction de censurer une mesure législative sur ce fondement des «cavaliers». L’article 1 précise noir sur blanc que le Conseil ne peut plus invoquer ce fondement pour soutenir une censure.
L’article 2 préconise, quant à lui, une institution comptant 10 membres (contre 9 actuellement), des mandats de neuf ans non renouvelables et un renouvellement par tiers tous les trois ans. Deux membres seraient nommés par le président de la République (contre 3 aujourd’hui), et tous les autres seraient élus, soit un membre élu par l’Assemblée (contre 3 nommés), 1 membre élu par le Sénat (contre 3 nommés), trois membres élus par la Cour de cassation (nouveau) et trois membres élus par le Conseil d’État (nouveau), avec respect de la parité. Autre nouveauté, la réforme veut mettre un terme aux anciens présidents de la République membres de droit. «C’est une manière de dépolitiser l’institution», insiste l’élue. Enfin, l’article 3 précise que seules les irrégularités de fonds peuvent fonder la censure d’un texte adopté par le parlement.
La députée LR est convaincue qu’avec une telle réforme, les juges de la rue Montpensier n’auraient pas pu décider «en lieu et place de la représentation nationale». Dans l’exposé préalable de ses motifs, Christelle d’Intorni pointe un élargissement du champ d’intervention du Conseil au fil du temps qui a fini par confronter la souveraineté au contrôle de constitutionnalité. «Au surplus, à la critique de la compétence intrinsèque du Conseil constitutionnel s’ajoute une remise en cause de la légitimité même de ses membres», poursuit l’avocate des Alpes-Maritimes, avant de dénoncer une «juridictionnalisation» qui, selon elle, aura fini par «accentuer fortement le discrédit ainsi que la défiance de nos concitoyens» envers une institution «dont les membres manqueraient à leur devoir d’impartialité».
