Arrière-plan, deux Arrêts du Tribunal fédéral. Les Lausannois Juges avaient retenu que la Redevance de réception, pas de Tva doit être appliquée et la Confédération entre 2010 et 2015, les Impôts perçus rembourser.
le Montant du Forfait est calculé à partir du Total de la Période encaissées de la Tva. Il s’agit de 165 Millions de Francs. Ce Montant est divisé par près de 3,4 Millions de légitimes des Ménages. Financer le conseil Fédéral veut le Remboursement de la Caisse fédérale.
Le Forfait, tous les Ménages doivent obtenir, indépendamment de si vous avez déposé une Demande ou pas. Selon le conseil Fédéral, il s’agit d’une Solution simple et efficace. Ces minimiser les Charges, les Ménages n’ont pas besoin d’être actif et qu’il ne fallait pas de lourdes et coûteuses Einzelfallabklärungen être prises, écrit-il.
les Entreprises doivent pas de Forfait. La plupart d’entre eux ont pu en déduire l’impôt préalable, et n’ont pas de Perte économique subi, comme le conseil Fédéral maintient en place. Les Droits individuels, les Entreprises mais toujours à l’office Fédéral de la Communication à faire valoir.
La procédure de Consultation dure jusqu’au 5. Août 2019. Si le Parlement d’un montant forfaitaire de Rémunération est d’accord, il sera probablement en 2021, sous Forme d’un avoir sur une Facture de l’actuelle Perception des Serafe alignés.
(SDA)
