Le Jugement concerne le domaine d’Activité de Paiement avec les cartes de Crédit et cartes de Débit. SIX propose diverses prestations de Services pour le Traitement des Transactions par carte à. Au cours de la Période de 2005 à 2007, la SIX en tant que soi-disant Kartenakquisiteur une Position dominante sur le marché, comme le tribunal administratif fédéral dans un publié Mardi Arrêt retient.
Cette Position a utilisé SIX au Détriment des autres Opérateurs économiques. Le tribunal administratif fédéral est donc arrivé à la Conclusion que l’Entreprise des clauses Comportements abusifs sur le marché au Jour de l’ai mis.
Nouvelles de Paiement et de Dispositifs introduits
plus précisément, ont été, en 2005, de Cartes de paiement avec des nouveaux éléments de Sécurité équipé. Les commerçants ont donc dû nouveaux terminaux de paiement à acheter. Qui ont la Responsabilité de l’Abus de Cartes exclure.
À ce Moment, était déjà la soi-disant Conversion dynamique des devises a été introduit. Ainsi, les titulaires de carte Paiements à l’Étranger, non seulement dans la Monnaie locale, mais aussi dans la Monnaie du Pays d’origine pour effectuer un appel.
Pour l’Utilisation de la Conversion de devises, les Kartenakquisiteure les Commerçants dans le Cadre supplémentaire de dispositions contractuelles particulières Conditions. Les Commerçants, les frais de Commissions réduire.
SIX apporté au Début de 2005, de nouveaux Zahlungskartenterminals sur le Marché, à la fois des Cartes avec les nouveaux éléments de Sécurité à traiter, et la Conversion dynamique des devises exécuter pu. Les Commerçants ont été, outre les Services de Paiement, ceux de la Conversion de devises et les Zahlungskartenterminals offert.
Autre Fabricant d’enrayer
dans le même temps refusé de SIX autres Terminal Fabricants de la Divulgation des informations concernant les interfaces nécessaires pour que leurs Appareils à la dynamique de la Conversion des devises connecter pu. Les Commerçants ont pu ainsi, jusqu’en 2007, seules les Terminaux de SIX en utilisant les systèmes de Paiement et de ecarts de conversion-Services de SIX voulions mettre à profit.
Le tribunal administratif fédéral a, dans la présente Procédure, environ 60 répondu à des questions de droit, dont 20 präjudiziellen de Caractère. Il écrit dans un Communiqué de presse de Mardi.
Le Jugement entraîne la Clarification d’une Variété de jusqu’à présent, très controversé, les questions Juridiques relatives à la concurrence. Il ne lui est donc d’une Importance beaucoup plus de la ferme à l’Faits-delà. Cet Arrêt auprès du Tribunal fédéral. (SDA)
(Arrêt B-831/2011 du 18.12.2018)
