Cette horrible Assassinat choqué la Suisse: en 2013, avait Claude Dubois, la jeune Marie (†19) dans une Forêt, à Châtonnaye POUR enlevé, où il Pfarrerstocher Heures de souffrance, et enfin une Ceinture étranglé. Dubois a été condamné et conservés.
Particulièrement choquant: Dubois verbüsste au Moment de l’Acte, une Reststrafe en résidence surveillée. Car il avait déjà assassiné. En 1998, avait Dubois son époque, l’Ex-petite Amie violée et tuée. Il ne pouvait Marie juste de le tuer, parce que la Justice lui en résidence surveillée resozialisieren voulait.
Nouvelle Victoire de Natalie Rickli
dans le Cas de tels Actes, et l’Etat doit-il maintenant de la responsabilité. L’a invité les anciens de l’UDC, Conseillère nationale et aujourd’hui conseillère d’etat Zurichoise Natalie Rickli (42) et le conseil national a décidé de le mettre en œuvre.
La Commission des affaires juridiques des deux chambres avaient Ricklis Intervention déjà approuvé. La commission du conseil national a travaillé ensuite un Projet de loi et l’a envoyé à la procédure de Consultation. Le Projet a toutefois rencontré une large désapprobation. La Commission a donc décidé de le Projet, à ne pas poursuivre.
Le conseil national a vu la Majorité, mais à la différence. Elle trouve que l’État n’était moralement responsable. Si les Autorités et les Juges déjà décidé qu’un Agresseur tôt licenciés pouvait être, alors qu’ils auraient à assumer la Responsabilité.
aujourd’Hui, la responsabilité de l’Etat n’est pas d’
aujourd’Hui, la responsabilité de la Confédération ou les Cantons, en Règle générale, pour les Dommages, les employés de l’etat, dans l’Exercice de leur Activité à l’origine. À la condition que l’Acte illicite, comme la Violation d’un devoir professionnel a conduit. L’Assouplissement de l’exécution de la peine ou d’une Libération conditionnelle, selon le Tribunal fédéral, mais pas d’Actes illicites, uniquement parce que, a posteriori, erronée.
Cela doit être modifié. La Commission des affaires juridiques a une Responsabilité de l’etat proposé indépendamment d’une Faute et d’un préjudice attaque. Pour le Porter de venir le Matin à lourdes et dangereuses pour les Infractions dans le Cadre d’une Vollzugsöffnung être commis.
Largeur Refus
Dans la Consultation, ont, en tous les participants, 25 Cantons, contre le Modèle. Aussi, le PLR, le GLP et le ps ont rejeté le Projet de loi à partir de.
du point de Vue des Adversaires et les ennemis pourrait être la Responsabilité de l’etat contre-productif: Il est donc à prévoir que, dans l’avenir, seulement très peu de Vollzugsöffnungen de subventionner, affirment-ils. Auteurs seraient pas préparés à partir de la Prison, que le risque de récidive augmente. Les Participants à la consultation ont mené de nombreuses autres Objections dans le Champ. Si certains ont choisi de la Constitutionnalité dans le Doute. (ATS/sf)
