En Bavière, le Bade-Wurtemberg et la Hesse, la Police a pu les Plaques d’immatriculation de tous les Automobilistes de passage scanner automatiquement et avec Fahndungsdaten de l’adaptation.
Cette Pratique est partiellement inconstitutionnelle! La cour Constitutionnelle allemande de Karlsruhe décidé Mardi! Dans deux Décisions des Règles dans les trois provinces de la Partie déclarée inconstitutionnelle.
▶︎ eu lieu concerné Automobilistes (Az. 1 BvR 2795/09, entre autres).
