Après celui de l’État, au tour du budget de la Sécu de passer l’épreuve du feu. Présenté ce mardi à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024 a d’ores et déjà attiré les foudres des députés des oppositions lors de son examen en commission. Les articles fixant les objectifs de dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale avaient été supprimés tour à tour, puis le texte avait été rejeté dans sa globalité vendredi dernier. Un camouflet pour le gouvernement qui n’empêchera cependant pas le texte d’être adopté. L’exécutif ne cachant pas sa volonté de dégainer un nouveau 49.3.
Placé sous le signe de la parcimonie, le projet de financement revoit quand même à la hausse le déficit de la Sécu, atteignant 11,2 milliards en 2024, soit deux milliards de plus qu’en 2023. C’est pourquoi le gouvernement cherche des économies partout. Notamment une de 3,5 milliards d’euros, en revoyant à la baisse les dépenses de la branche maladie. Si ces réductions peuvent faire grincer des dents, d’autres points du PLFSS sont censés faciliter l’accès aux soins de la population. Le Figaro fait le point sur ces mesures qui affecteront le plus le quotidien des Français.
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Annoncée en décembre 2022 par Emmanuel Macron et mise en place dès le 1er janvier 2023, la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans ne concerne actuellement que deux marques. Le PLFSS 2024 entend l’étendre à toutes les marques et à tous les modèles. L’article 18 du texte, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, doit permettre «la prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire et en tiers‑payant des frais liés l’achat des préservatifs pour les jeunes de moins de 26 ans». Un article complété par un amendement déposé par des députés de la majorité pour que les préservatifs féminins soient également concernés.
«La précarité menstruelle concerne aujourd’hui 44 % des femmes les plus jeunes (18‑24 ans)», expose le gouvernement à l’article 19 du PLFSS. C’est pourquoi le texte prévoit d’instaurer le remboursement des protections hygiéniques réutilisables pour toutes les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
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Pour faire face aux «pénuries de médicaments», le gouvernement prévoit, dans l’article 33 du PLFSS, que «la délivrance à l’unité (DAU) sera rendue obligatoire pour des médicaments en situation de pénuries». De plus, l’exécutif souhaite pouvoir «restreindre la prescription d’antibiotiques par téléconsultation» si besoin. Ces mesures devraient contribuer « à limiter les phénomènes de demandes de prescription de médicaments pour constituer des stocks de précaution à domicile, de nature à amplifier et maintenir sur une durée longue ces épisodes de pénuries».
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Emmanuel Macron a annoncé en février dernier la généralisation d’une campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus (HPV) pour tous les élèves de cinquième. Or, «la couverture vaccinale contre le HPV reste, en effet, insuffisante en France alors que l’Organisation mondiale de la santé préconise une couverture vaccinale à 90 %», expose le PLFSS. L’article 17 du texte de l’exécutif prévoit donc que «la vaccination sera prise en charge intégralement par l’assurance maladie».
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Face à la hausse des arrêts de travail frauduleux, le gouvernement est contraint d’agir. L’exécutif reconnaît de lui-même une «très forte dynamique de la dépense d’indemnités journalières observée actuellement». Surtout que «l’augmentation de la population active, le vieillissement de la population ou encore l’augmentation du montant de l’indemnité moyenne […] sont autant de facteurs importants à prendre en compte, mais qui ne permettent pas à eux seuls d’expliquer l’augmentation de la dépense d’indemnités journalières». D’où la nécessité de prendre «des mesures de responsabilisation collective des professionnels prescripteurs et des assurés bénéficiaires d’arrêts maladie».
C’est pourquoi les articles 27 et 28 du PLFSS visent à «renforcer les capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs, et d’accentuer les sanctions en cas d’arrêt de travail indu». Aux contrôles plus attentifs des médecins émetteurs s’ajoute la limitation à trois jours la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’une téléconsultation.
L’article 25 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale envisage d’accorder l’autorisation aux pharmaciens de délivrer des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, tels que les antibiotiques, sans qu’une ordonnance soit nécessaire. Seule condition, effectuer un test rapide d’orientation diagnostique pour les cas de cystites simples et d’angines.
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«Pour garantir un meilleur accès aux soins et une plus grande prise en charge des frais de santé du plus grand nombre», le gouvernement entend rendre plus accessible la complémentaire santé solidaire (C2S), «en l’étendant à une partie des bénéficiaires de quatre minima sociaux : l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)», précise l’article 21 du PLFSS. Une mesure justifiée par la très forte proportion (quatre fois plus importante que pour l’ensemble de la population», selon l’exécutif) de bénéficiaires de minima sociaux sans couverture complémentaire.
