Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi le recours de parlementaires de gauche et des indépendants de Liot contre la fusion du gendarme du nucléaire, l’ASN, avec l’expert technique du secteur, l’IRSN, estimant qu’elle ne contrevenait pas en soi à la charte de l’Environnement. Un projet de loi du gouvernement adopté au Parlement début avril prévoit la création en 2025 d’une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue du rapprochement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui emploient respectivement environ 530 et 1740 agents.
Le gouvernement estime que la fin d’un système dual permettra de «fluidifier» le secteur en réduisant les délais d’expertise et d’autorisation d’installations. Les opposants au texte s’inquiétaient au contraire d’une possible perte d’indépendance des experts et d’une opacité dans le processus de décision. Dans la foulée de l’adoption, les quatre groupes de gauche de l’Assemblée nationale et les indépendants de Liot avaient saisi le Conseil constitutionnel. Ils estimaient que la fusion des deux instances, et le rapprochement de deux catégories de compétences venaient remettre en cause l’organisation du système dual historique de la France, et son «approche déterministe» de la sûreté nucléaire, qui permettait de respecter l’impératif constitutionnel de protection consacré par la Charte de l’environnement.
Un argument qui n’a pas convaincu le Conseil. Dans une décision rendue vendredi, il estime que les dispositions de la loi «n’ont ni pour objet ni pour effet de modifier les obligations auxquelles sont soumises les activités nucléaires civiles dont cette autorité (la future ASNR) est chargée de contrôler le respect». Le Conseil souligne également dans son argumentaire que la loi prévoit qu’«une distinction doit être opérée» entre le personnel chargé de l’expertise et celui chargé d’une décision, lorsque cette nouvelle autorité sollicitera une expertise pour une décision concernant une installation nucléaire. L’intersyndicale de l’IRSN a demandé fin avril au gouvernement la nomination en «urgence» d’une personnalité «neutre» pour piloter la fusion avec l’autorité de sûreté nucléaire.
