L’Assemblée nationale a voté sans encombres ce mercredi le projet de loi sur le partage de la valeur. Le texte arrive ainsi à la fin d’un parcours parlementaire qui avait débuté juste après l’embrasement de la réforme des retraites. A l’époque, le gouvernement comptait sur son contenu pour apaiser les tensions sociales. Ainsi, le texte final voté aujourd’hui reprend fidèlement l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé en début d’année par le patronat et les syndicats (à l’exception notable de la CGT).
Pour que les salariés puissent mieux bénéficier des profits, le texte prévoit notamment des dispositifs expérimentaux pour cinq ans. Le plus significatif étend aux entreprises de 11 à 49 salariés l’obligation de mettre en place des mécanismes de partage de la valeur (intéressement, primes ou participation) dès lors qu’elles ont dégagé un bénéfice net au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Les estimations de la majorité font état d’une mesure qui profitera à «plus de 1,5 million de salariés».
Quant aux entreprises d’au moins 50 salariés, elles devront négocier des dispositifs de partage en cas de bénéfices exceptionnels. Reste à définir le caractère hors norme d’un bénéfice. Le texte examiné aujourd’hui prévoit que cette définition soit le fruit d’une négociation entre les partenaires sociaux au sein de chaque entreprise qui devra prendre en compte «des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité…».
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Reste que les primes ne concerneront évidemment que les salariés dont l’entreprise réalise des bénéfices. En effet, le montant moyen des primes de participation est plus élevé dans les PME (1930 € en moyenne en 2019) que dans les grandes entreprises (1271 € en moyenne). À l’inverse, les grandes entreprises ont plus systématiquement recours à ce genre d’outil. Actuellement, alors que 89 % des personnes employées dans des entreprises de plus de 1000 salariés sont couvertes par un dispositif de partage de la valeur, ils ne sont que 20 % dans les entreprises de 11 à 49 salariés. Avec ce projet de loi, la majorité espère atteindre à moyen terme 60 à 65 % de salariés couverts contre 53 % en 2020.
