Trois organisations professionnelles représentant hôteliers et métiers du tourisme ont annoncé vendredi avoir déposé un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler la réintroduction de la niche fiscale dont bénéficient les locations de type Airbnb. La semaine dernière, plusieurs parlementaires mobilisés sur le sujet, dont le sénateur communiste Ian Brossat et le député écologiste Julien Bayou, ont également annoncé un recours devant la plus haute juridiction administrative «afin que le gouvernement fasse appliquer la loi que le Parlement a votée».
En cause, un couac survenu lors de l’examen du budget de l’État adopté fin 2023 : le gouvernement avait oublié de supprimer un article introduit par l’opposition réduisant fortement l’abattement fiscal des meublés touristiques. Mi-février, une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts avait réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71% du chiffre d’affaires généré par les locations de meublés touristiques.
Cette réintroduction «sème le trouble, parmi les représentants du secteur, sur la volonté réelle du gouvernement d’encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l’optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années», dénonce vendredi l’association pour un tourisme professionnel (AToP), le groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH).
«Elle est d’autant plus incompréhensible que le gouvernement vient d’annoncer un plan d’économie de 10 milliards d’euros», s’agacent les professionnels dans un communiqué. Ces organisations «ont donc pris la décision commune de déposer une requête en excès de pouvoir auprès du Conseil d’État contre le ministre de l’Économie (…) afin de demander la suspension immédiate de l’instruction fiscale puis son annulation par le juge».
Patrick Hayat, président de l’AToP, souligne que cette mesure «prise en totale opposition à la volonté du législateur, représente un coût pour l’Etat de 330 millions d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires». À l’initiative de parlementaires de plusieurs bords, l’article adopté lors de l’examen du projet de budget 2024 prévoyait de faire baisser l’abattement fiscal à 30% dans les zones qui rencontrent des difficultés d’accès au logement.
Le gouvernement, s’il avait accepté de revoir la niche fiscale, était défavorable à l’idée de réduire à ce point l’abattement, et aurait pu retirer la mesure du texte lors de l’utilisation de l’article 49.3 mais l’avait laissée par «erreur». La réintroduction de l’abattement a été décidée pour «limiter les conséquences d’une application rétroactive», selon le ministère.
