La décentralisation, politique de transfert de compétences et de ressources de l’État vers des collectivités territoriales, a commencé en France il y a une quarantaine d’années. Mais celle-ci demeure inaboutie, selon le rapport annuel 2023 de la Cour des comptes, qui plaide pour une clarification du partage des missions entre l’État central, les régions, les départements et les communes. Les contradictions générées par la complexité de l’organisation territoriale pèsent sur l’efficacité des services publics et donc sur le quotidien des Français. Dans son rapport, la Cour pointe plusieurs secteurs où l’organisation reste à améliorer.
L’aide sociale en faveur des publics fragiles
Les politiques sociales décentralisées au profit des personnes vulnérables mobilisent aujourd’hui environ 10 % des dépenses consacrées à la protection sociale en France. Malgré ces moyens importants, la Cour pointe un bilan «contrasté» en matière de qualité des services rendus et déplore des écarts entre les territoires qui ne peuvent pas s’expliquer par «des différences socio-économiques ou démographiques et sont d’une ampleur telle qu’ils posent la question du respect du principe d’égalité de traitement des bénéficiaires». Pour remédier à ce problème, la Cour préconise entre autres de définir des référentiels de données nationaux pour les principaux dispositifs d’aide sociale, afin de pouvoir plus facilement comparer l’action – et donc les dépenses – des départements et ainsi d’éviter les disparités.
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La politique de l’eau
La question de l’organisation de la distribution de l’eau potable dans les territoires est elle aussi engorgée par une trop forte «intrication des responsabilités de l’État et des collectivités qui nuit à l’efficacité de la politique de gestion de l’eau», explique le gardien des comptes publics. Il déplore que les administrations soient contraintes de mettre en place de nombreuses instances de coordination du fait de ce brouillage de compétences. Par exemple, dans le bassin d’Artois-Picardie à cheval sur plusieurs départements, les eaux souterraines et les eaux de surface sont gérées par des instances différentes ce qui occasionne assez logiquement des difficultés de coordination entre les acteurs.
Les collèges
Les dépenses des départements dans la gestion des collèges n’ont cessé de se renforcer ces quarante dernières années. En 1986, ils consacraient 4,1 milliards de francs aux collèges, soit l’équivalent de 1,1 milliard d’euros 2020, ce montant a plus que quintuplé pour atteindre 6,2 milliards en 2020. Malgré cet engagement financier, de fortes inégalités de conditions matérielles entre les collégiens persistent d’un territoire à l’autre. Dans son rapport, la Cour des comptes explique par exemple qu’un «collégien ardennais bénéficie d’un niveau d’équipement annuel moyen de 98 euros quand le même effort est, pour un collégien des Côtes-d’Armor, de 1 311 euros». Même si les collèges relèvent de la compétence des départements, l’État, selon la Cour, ne devrait pas se priver d’intervenir pour rééquilibrer les situations.
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La gestion des déchets
Cette politique du quotidien est surtout à la charge des communes et intercommunalités. Mais cette échelle réduite dans un secteur qui nécessite de lourdes infrastructures empêche parfois de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les coûts d’exploitation et d’amortissement. C’est le cas à Annecy par exemple où, si l’agglomération ne trouve pas de nouveaux partenaires dont les déchets permettraient de faire tourner son incinérateur à plein, les tarifs de traitement des ordures pourraient augmenter de 9,5 % d’ici 2026.
