150.000 déclarations de crypto-actifs en France…Sur 5 millions de détenteurs estimés. Pour l’administration fiscale, quelque chose ne tourne pas rond et elle entend bien mettre la main sur les actifs de cryptomonnaies qui ne seraient pas déclarés. «Quand on rapproche ces deux chiffres, il y a visiblement une partie qui nous échappe», a ainsi annoncé le ministre délégué aux Comptes publics Thomas Cazenave aux Échos le 2 mai. «Je souhaite que l’on puisse aligner les pouvoirs de l’administration fiscale sur ce qui se passe avec les comptes à l’étranger, en matière de délai de reprise, de contrôle ou de sanctions.»
Dans le cadre d’un futur texte de loi antifraude prévu à l’automne, le gouvernement veut durcir les contrôles sur ces opérations de cryptoactifs situés en dehors de l’Hexagone mais réalisées par des Français. Car, même si ces opérations sont réalisées sur une plateforme étrangère (ou prestataire de services sur actifs numériques PSAN) comme Binance ou eToro, le contribuable est tenu de les déclarer au même titre que ses revenus. Seuls les gains générés par des opérations sur des crypto-actifs doivent obligatoirement être communiqués au fisc. Celles-ci sont imposables dès qu’elles dépassent les 305 euros.
Depuis le 1er janvier 2019 en effet, la France possède un régime fiscal spécifique pour les comptes de crypto-actifs situés à l’étranger. Ainsi, les actifs numériques concernés par la déclaration sont prévus à l’article 1649 bis C du code général des impôts. Pour ce faire, un contribuable qui détient des cryptomonnaies sur un compte ou une plateforme étrangère doit le déclarer dans le formulaire 3916-bis.
Le contribuable est tenu de déclarer son compte, même si celui-ci est clos durant l’année fiscale faisant l’objet d’une déclaration, rappelle le site impots.gouv. Le site précise également que le contribuable peut renseigner les références précises de ses comptes d’actifs numériques dans la rubrique «autre renseignement». S’il ne se déclare pas son ou ses comptes, il s’expose à une amende de 750 euros par compte non déclaré. Toutefois, la capacité de l’administration à remonter dans le temps est limitée à trois ans en ce qui concerne les opérations sur crypto-actifs contre dix ans pour les comptes bancaires étrangers.
