La Cour des comptes s’est à nouveau penchée sur les activités sociales en faveur des personnels des entreprises des industries électriques et gazières (IEG), soit principalement ceux de EDF, Enedis, GRDF, RTE et Engie. Environ 665.000 salariés, pensionnés et leurs familles, en bénéficient pour différentes activités : vacances, arbre de Noël, billetterie… Ces activités sont gérées d’une part au niveau de la branche et d’autre part par des organismes dédiés, comme la Caisse centrale des activités sociales (CCAS), ce qui les différencient des CSE (comité social et économique) de droit commun. Un héritage de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Depuis le rapport accablant de 2011 qui faisait suite à la publication d’un premier rapport en 2007, la situation s’est améliorée. Mais très insuffisamment. La Cour des comptes relève que «la gestion des activités sociales demeure très insatisfaisante et que la situation financière des institutions qui en ont la charge reste particulièrement fragile». Tout d’abord, les frais de structure sont encore très élevés. En effet, les entreprises des IEG consacrent près de 400 millions par an au financement des organismes qui gèrent les activités sociales de leurs salariés. Or «plus de la moitié de cette somme finance les frais de structure des organismes sociaux». Et pour cause, ils emploient près de 2 750 salariés permanents et environ 1000 non-permanents. Cela s’explique notamment par un faible recours à des activités gérées par des tiers. Le rapport s’inquiète aussi des conditions d’octroi de primes ou d’indemnités à ces salariés.
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Le patrimoine immobilier est aussi mis sur la sellette par la haute juridiction. «Sa situation juridique vis-à-vis d’EDF et d’Enedis pose problème», écrivent les magistrats de la Cour. Le rapport pointe par exemple de «nombreuses sociétés civiles immobilières (SCI) majoritairement détenues par la CCAS, pour lesquelles les loyers demandés aux exploitants ne couvrent pas les charges». Pour combler cet écart, la Caisse a consenti des avances en compte courant, pour l’essentiel à fonds perdu, atteignant 33,5 millions d’euros depuis 2010. Les politiques d’achat des instances sociales sont par ailleurs «perfectibles».
Des améliorations ont toutefois été apportées, notamment sur l’offre des institutions sociales en matière de protection sociale facultative. La restauration à l’heure du déjeuner, qui posait elle aussi problème, est désormais de la responsabilité des employeurs. Néanmoins, «la situation financière des institutions sociales demeure fragile. Au total, depuis 2010, le cumul des déficits comptables de la CCAS s’établit à 234 millions d’euros», souligne la Cour des comptes, notant un redressement des résultats à compter de 2020.
Au final, les dépenses d’activités et prestations se sont élevées à plus de 170 millions d’euros en 2021, soit 255 euros en moyenne par personne, avec une gamme «riche et variée». Néanmoins, «certaines activités connaissent une audience confidentielle». Seulement 16,5 % des familles ont bénéficié de séjours de vacances « adultes » et 18 % des enfants des séjours « jeunes » en 2022. «L’effort financier se concentre sur une faible part des bénéficiaires», note la Cour, pour des montants moyens unitaires élevés en 2021 – plus de 1 350 euros par famille partie en vacances, 1 700 euros par jeune parti.
«À l’aune de ces différents constats, la Cour estime que les progrès réalisés depuis 2010, incluant le meilleur encadrement des moyens alloués aux activités sociales au terme de la réforme de 2017, restent insuffisants, loin en tout état de cause des réformes en profondeur de la gestion des activités sociales qu’elle appelait de ses vœux en 2011», conclut la Cour des comptes.
