Approuvée à bas bruit par le Parlement, cette proposition de loi réforme pourtant un contrôle aérien français miné par des grèves à répétition. L’Assemblée nationale a entériné mercredi une proposition de loi visant à organiser les services de navigation aérienne en cas de mouvement social, malgré l’opposition de la gauche. Cet ultime vote fait suite à l’adoption de la proposition de loi au Sénat au mois de juin dernier. Ce texte, «protecteur et d’équilibre», permet de mettre fin «à un système asymétrique» à l’origine d’une «désorganisation du service public», a soutenu le ministre des Transports Clément Beaune depuis l’hémicycle.
La proposition de loi sénatoriale, portée à l’Assemblée par le député Renaissance Damien Adam, a été adoptée avec 85 voix contre 30. La gauche s’y est opposée, considérant le texte comme «une menace pour le droit de grève», selon la députée écologiste Lisa Belluco. Le sénateur Vincent Capo-Canellas (Union centriste) est à l’initiative de cette proposition de loi qui rend obligatoire, pour tout agent aérien assurant des fonctions «dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols», de déclarer individuellement sa participation à un mouvement de grève deux jours auparavant.
Les mouvements sociaux en lien avec la réforme des retraites au premier semestre 2023 avaient conduit le gouvernement à activer la procédure accélérée de l’examen du texte, permettant une unique lecture dans chaque chambre, et une adoption définitive rapide. Précisément, l’article unique du texte impose aux grévistes de prévenir de leur participation à un mouvement social «au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève». Actuellement, les syndicats dans le contrôle aérien doivent déposer tout préavis de grève cinq jours avant un mouvement, mais les grévistes n’ont pas à déclarer leur participation individuelle, à la différence des autres salariés du secteur.
Dans un communiqué publié mardi, le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA), syndicat majoritaire du secteur, s’est exprimé en faveur du texte, alertant sur une «instrumentalisation du droit de grève et son usage déraisonné» dans certaines circonstances. Le texte a pour objectif de permettre «un service minimum adapté», c’est-à-dire l’obligation faite aux salariés de services publics, d’assurer un service minimum en toutes circonstances et la mise en place «de mesures proportionnées» aux réels besoins du secteur en cas de grève, a soutenu le rapporteur Damien Adam.
Le gouvernement s’est, de son côté, engagé à revoir les modalités du dispositif de service minimum, qui s’applique aux contrôleurs aériens depuis 1985. Selon une étude sur les grèves du contrôle aérien en Europe entre 2005 et 2016, la France a comptabilisé 249 jours de grève, contre 34 en Italie, 44 en Grèce, et moins de dix dans les autres États membres, a rappelé Damien Adam.
