Des infirmiers volontaires pourront, dans le cadre d’une expérimentation, établir des certificats de décès, selon un décret paru ce jeudi au Journal Officiel. Six régions sont concernées : l’Auvergne-Rhône-Alpes, le Centre-Val-de-Loire, l’Île-de-France, les Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie. Il faut «donner la possibilité aux infirmières de pouvoir signer [des] certificats de décès», avait déclaré François Braun, ex-ministre de la Santé à Valenciennes le 8 février, avait rapporté Europe 1 . Une mesure qui avait été reprise lors du Conseil national de la refondation de la Santé, en mai denier. Jusqu’à présent, seul un médecin pouvait établir un certificat, nécessaire pour l’organisation de funérailles, mais certaines familles pouvaient parfois attendre plusieurs heures pour l’obtenir. Les médecins, en effet, manquent de temps pour réaliser cet acte qui est gratuit. Il est rémunéré le soir et le week-end 100 euros. Les infirmiers seront payés 54 euros la nuit et le week-end, et 42 euros en journée.
Les infirmiers pourront donc décharger les médecins de cet acte. La disposition était prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté l’an dernier. «À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient sont pris en charge par le fonds d’intervention régional», pouvait-on y lire. «Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation», prévoyait-elle.
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La mesure avait fait bondir certains médecins. «Le certificat de décès est un acte médico-légal. En tant que médecin, je ne comprends pas qu’on puisse confier cette tâche à quelqu’un qui n’a pas la formation», avait regretté Jean-Philippe Platel, le président du Conseil de l’Ordre des médecins du Nord, au micro d’Europe 1 , après l’annonce de l’expérimentation.
«Il n’y a plus beaucoup de médecins traitants et on est obligé de faire appel à des médecins extérieurs qui vont faire cet acte gratuitement. Donnons un honoraire en rapport avec cet acte, et je crois qu’on réglera une partie du problème», proposait-il. «On accompagne nos patients jusqu’au bout, on l’a toujours fait et ce n’est pas le fait de remplir le document médico-légal qui va changer l’approche du soin infirmier. Il n’y a pas un intérêt financier pour nous, on fait ça pour rendre service», jugeait, de son côté, Thierry Amouroux, porte-parole du Syndicat national des professionnels infirmiers, auprès d’Europe 1 .
Pour qu’un infirmier puisse établir un certificat de décès, plusieurs conditions seront requises. D’abord l’indisponibilité du médecin pour établir le certificat de décès «dans un délai raisonnable», précise le décret. Ensuite, l’infirmier ne pourra signer que si le décès est constaté «à domicile ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste». Les infirmiers devront également obtenir l’accord de leur employeur, et suivre une formation de douze heures, en présentiel ou en ligne, autour de deux modules : «épidémiologie et examen clinique du processus mortel» et «administratif et juridique».
Les conseils départementaux de l’Ordre des infirmiers devront établir une liste de personnes «volontaires susceptibles d’être contactées en cas de décès à domicile». Cette liste sera ensuite partagée avec les Agences régionales de santé, aux services médicaux d’urgence, aux communautés professionnelles territoriales de santé, aux unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.
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Concrètement, une fois le décès découvert, l’infirmier devra en informer le service d’aide médicale d’urgence ou le médecin traitant, afin qu’il se déplace pour établir un certificat de décès. «À défaut de médecin disponible dans un délai raisonnable, l’infirmier peut rédiger le certificat de décès». «Lorsque l’infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l’expertise d’un médecin, quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier. À cet effet, il peut faire appel à un médecin retraité», prévoit enfin le décret.
