Sous les huées des oppositions, Élisabeth Borne a engagé jeudi après-midi à l’Assemblée nationale la responsabilité de son gouvernement sur la réforme très contestée des retraites par le biais de l’article 49.3 de la Constitution, qui permet une adoption du texte sans vote, mais expose à une motion de censure. Report de l’âge légal, durée de cotisation, mères de famille, emploi des seniors, carrières longues, pénibilité, régimes spéciaux… Voici les principales mesures contenues dans le texte qui achève son parcours au Parlement.
L’âge légal de départ en retraite sera relevé progressivement de 62 à 64 ans, au rythme de 3 mois par an à partir du 1er septembre 2023 jusqu’en 2030. Néanmoins, les travailleurs handicapés pourront partir en retraite à partir de 55 ans, et ceux en invalidité à 60 ans.
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Pour obtenir une pension «à taux plein» (sans décote), la durée de cotisation requise passera de 42 ans (168 trimestres) actuellement à 43 ans (172 trimestres) d’ici 2027, au rythme d’un trimestre par an. Cet allongement était prévu par la réforme Touraine de 2014, mais sur un calendrier moins resserré. L’annulation de la décote restera maintenue à 67 ans pour ceux qui n’auront pas tous les trimestres requis.
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La plupart des régimes spéciaux existants, dont ceux de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, seront mis en extinction selon la «clause du grand-père», déjà mise en œuvre à la SNCF. La mesure ne s’appliquera donc qu’aux nouveaux embauchés.
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Les pensions des futurs retraités justifiant d’une «carrière complète» (43 ans de cotisations à terme) ne pourront pas être inférieures à 85% du Smic, soit environ 1200 euros brut par mois au moment de l’entrée en vigueur de la réforme. Les retraités actuels justifiant des mêmes critères bénéficieront aussi de cette revalorisation.
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Un «index seniors» sera créé pour mieux connaître la place des salariés en fin de carrière dans les entreprises. Il sera obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1000 salariés, un seuil abaissé à 300 salariés en 2024. Sa non-publication sera passible de sanctions. Un nouveau type de CDI sera créé à titre expérimental pour faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 60 ans, exonéré de cotisations familiales.
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Les règles du cumul emploi-retraite seront modifiées afin que les retraités reprenant une activité professionnelle améliorent leurs pensions. La retraite progressive, qui permet de passer deux ans à temps partiel avant de partir en retraite, sera «assouplie».
C’est le point le plus complexe. Ceux qui ont commencé à travailler tôt pourront toujours partir plus tôt. Actuellement, un début de carrière avant 20 ans peut permettre un départ anticipé de deux ans, et une entrée dans la vie active avant 16 ans peut donner droit à une retraite anticipée de quatre ans.
Ce dispositif sera «adapté» avec deux nouvelles bornes d’âge: ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans pourront partir un an plus tôt, à 63 ans; ceux qui ont débuté avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt, soit 62 ans; ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt, soit 60 ans; ceux qui ont démarré avant 16 ans pourront terminer leur carrière six ans plus tôt, soit 58 ans. La durée minimale de cotisations, une fois l’âge anticipé atteint, sera désormais fixée à 43 ans cotisés pour toutes les carrières longues.
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Une surcote de pension allant jusqu’à 5% sera accordée aux femmes qui, sous l’effet des trimestres validés au titre de la maternité et de l’éducation des enfants, dépasseront les 43 annuités requises pour une pension à taux plein, un an avant l’âge légal de départ. Le nombre de trimestres pour éducation attribués à la mère, dans le partage entre parents, est augmenté. La majoration de pension pour enfants sera étendue aux professionnels libéraux et aux avocats. Les orphelins pourront bénéficier de la réversion de la pension de leurs parents.
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Le compte professionnel de prévention prenant déjà en compte le travail de nuit et d’autres critères de pénibilité pourra être utilisé pour financer un congé de reconversion professionnelle. D’autres critères comme le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques seront eux pris en compte au moyen d’un nouveau «fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle». Chez les fonctionnaires, les «catégories actives» englobant notamment les policiers, pompiers et aides-soignantes conserveront leur droit à un départ anticipé.
