Un peu plus d’un an après le vote de la loi d’accélération des énergies renouvelables, l’agrivoltaisme a enfin son décret d’application, paru ce mardi au Journal Officiel. Le texte était très attendu. Le gouvernement a annoncé sa publication à moult reprises en vain, mais cette fois, il est là!
Le décret précise le principe de non-concurrence entre activités agricoles et production d’énergie posé par la loi. «Soyons clairs : il ne s’agit pas de remplacer la production agricole par de la production d’énergie solaire, mais bien de compléter la production agricole par de la production d’énergie solaire. », précise Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Ainsi, la priorité est donnée à la production agricole sur la production d’énergie. Une limite de 40% de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques est fixée. En pratique, des parcelles témoins, c’est-à-dire présentant les mêmes caractéristiques que celles sur lesquelles sont posées des installations solaires, permettront de comparer les rendements.
De même, une limite de 40% de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques est posée, pour limiter les risques de baisse des rendements. En pratique, le maintien de la production agricole sera contrôlé et mesuré par différents moyens par les Directions départementales des territoires (DDT), dont la comparaison aux rendements observés sur des parcelles témoin.
Le décret précise à cet égard que le rendement agricole doit être maintenu pour l’ensemble de l’installation agrivoltaïque. Dans le cas des cultures par exemple, la production doit être au moins égale à 90% de celle observée dans une parcelle témoin. Ce critère fera l’objet de contrôles spécifiques.
«Les acteurs locaux réunis au sein de la Commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) seront mobilisés pour analyser les projets et retenir les meilleurs pour l’agriculture, au travers d’un avis conforme devant être suivi par les services de l’État et nécessaire à tout projet agrivoltaïque», précise le gouvernement. Dans le cas des cultures par exemple, la production doit être au moins égale à 90% de celle observée dans une parcelle témoin.
Le photovoltaïque au sol – sans activité agricole en dessous donc- ne sera possible que dans des espaces clairement définis par les chambres d’agriculture, au travers de « documents cadres ». Les terrains incultes, les terrains non-exploités depuis 10 ans ou plus, ainsi que des parcelles réputées propices à l’accueil de tels projets (friches industrielles, anciennes carrières, plan d’eau, etc.) sont concernés. Il s’agit d’empêcher qu’un terrain récemment cultivé ne pourra pas être transformé en champ photovoltaïque au sol.
Seul bémol : avec de telles contraintes, rien ne dit que l’accélération des énergies renouvelables recherchée par la loi soit au rendez-vous.
